Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Coq & Tradition France

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Coq & Tradition France, dont le siège est situé au 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 4 72 84 59 16.

En passant commande, en sollicitant un devis, en réservant un coq, en bénéficiant d’un conseil ou en utilisant tout service proposé par Coq & Tradition France, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve. Si le client n’accepte pas tout ou partie des présentes conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à toute relation contractuelle conclue entre Coq & Tradition France et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou, lorsque la loi le permet, à titre non professionnel.

2. Champ des services

Coq & Tradition France propose notamment les services suivants :

• vente de coqs sélectionnés ;
• élevage et reproduction ;
• conseil en alimentation et soins ;
• préparation au transport sécurisé ;
• accompagnement pour éleveurs débutants ;
• suivi sanitaire de base ;
• commande sur mesure selon les besoins.

Les caractéristiques essentielles des services, les disponibilités, les tarifs, les délais et, le cas échéant, les conditions particulières sont précisés dans les devis, confirmations de commande, fiches descriptives ou tout autre document contractuel émis par Coq & Tradition France.

Coq & Tradition France se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment, les modalités de prestation, les prix et les conditions d’exécution, sous réserve des commandes déjà acceptées.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande, commande ou réservation ;
• disposer, lorsque cela est nécessaire, des autorisations administratives, sanitaires, de détention, d’élevage, de transport ou d’exploitation requises par la réglementation applicable ;
• respecter les règles de bien-être animal, de biosécurité, d’hygiène, de transport et de détention applicables en France ;
• assurer des conditions d’accueil, d’alimentation, d’abreuvement, de logement et de surveillance adaptées aux animaux acquis ou confiés ;
• informer sans délai Coq & Tradition France de toute particularité utile concernant l’état de santé, l’environnement ou l’usage prévu des animaux ;
• ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.

Le client reconnaît que l’élevage, la reproduction, le transport et la détention d’animaux vivants comportent des aléas inhérents. Il lui appartient de mettre en œuvre toutes mesures de prévention raisonnables et de suivre les recommandations communiquées par Coq & Tradition France.

Le client est seul responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, d’un usage non conforme des conseils fournis, d’un défaut de surveillance, d’un manquement aux obligations légales ou d’un environnement inadapté.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la confirmation de commande, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas, et sont payables selon les modalités indiquées par Coq & Tradition France.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure, selon les cas, le virement bancaire, la carte bancaire, l’espèce dans les limites légales, ou tout autre moyen expressément accepté par Coq & Tradition France.

Pour certaines commandes, un acompte peut être exigé à la commande. Dans ce cas :

• la commande n’est considérée comme ferme qu’après encaissement de l’acompte ou validation du paiement ;
• le solde est dû à la date convenue ou avant la remise des animaux/prestations ;
• tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l’exécution des services, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque la loi le prévoit.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les demandes d’annulation doivent être adressées par écrit à Coq & Tradition France à l’adresse e-mail [email protected].

Sauf disposition particulière convenue par écrit :

• les prestations de conseil, d’accompagnement ou de suivi déjà commencées ne sont pas remboursables pour la partie exécutée ;
• les commandes de coqs sélectionnés, d’animaux réservés ou de prestations personnalisées peuvent être soumises à des conditions d’annulation spécifiques, notamment en raison de la nature vivante et personnalisée des biens et services ;
• tout acompte versé peut être conservé par Coq & Tradition France à titre de dédommagement, dans les limites autorisées par la loi et selon l’état d’avancement de la commande.

En cas d’impossibilité d’exécution imputable à Coq & Tradition France, un report, un remplacement ou un remboursement pourra être proposé selon les circonstances et sous réserve des obligations légales applicables.

Aucun retour d’animaux vivants n’est accepté sans accord préalable écrit de Coq & Tradition France et sans respect des exigences sanitaires et logistiques applicables.

6. Limitation de responsabilité

Coq & Tradition France s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, dans le respect des règles applicables à son activité. Toutefois, la responsabilité de Coq & Tradition France ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme des animaux, des conseils ou des recommandations fournis ;
• de non-respect par le client des règles sanitaires, de transport, d’élevage ou de détention ;
• d’événements liés à l’état de santé antérieur, à la sensibilité individuelle ou au comportement des animaux ;
• de dommages indirects, immatériels, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de revenus ou préjudices commerciaux ;
• de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Coq & Tradition France est légalement retenue, celle-ci est limitée au montant effectivement payé par le client au titre du service concerné, sauf disposition légale impérative contraire.

Les conseils fournis par Coq & Tradition France ont une valeur d’orientation générale et ne remplacent pas l’avis d’un vétérinaire ou d’un professionnel habilité lorsque la situation l’exige.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus diffusés par Coq & Tradition France sur tout support, notamment textes, photographies, visuels, logos, chartes graphiques, documents techniques, fiches conseils, bases de données, vidéos et éléments de présentation, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, des contenus appartenant à Coq & Tradition France est interdite.

Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non exclusif des documents remis dans le cadre des services, uniquement pour les besoins de l’exécution du contrat.

8. Protection des données et confidentialité

Coq & Tradition France collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, commandes, livraisons, suivis, facturation, relation client et obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Les données peuvent inclure, selon les cas, les coordonnées du client, les informations de commande, les échanges relatifs aux services, ainsi que toute donnée utile à l’exécution contractuelle et au suivi sanitaire de base.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].

Coq & Tradition France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

9. Force majeure

Coq & Tradition France ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, épizootie, grève générale, panne majeure, rupture d’approvisionnement, décision administrative, guerre, émeute, acte de terrorisme, ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de Coq & Tradition France.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution adaptée, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat concerné.

10. Modification des conditions

Coq & Tradition France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de la réservation ou de l’utilisation du service, sauf disposition impérative contraire ou acceptation expresse d’une nouvelle version par le client.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà conclues, sauf accord écrit des parties ou exigence légale.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut adresser sa réclamation à Coq & Tradition France par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Coq & Tradition France seront seuls compétents pour connaître du litige.

Lorsque le client a la qualité de consommateur au sens du droit français, il bénéficie des droits et recours prévus par les dispositions impératives applicables, notamment en matière de médiation de la consommation lorsque celle-ci est légalement requise.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le client peut contacter Coq & Tradition France aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 72 84 59 16

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.